Changement des règles du .FR : interdiction des « -GOUV »

En matière de noms de domaine nationaux, il arrive que certaines extensions soient réservées aux gouvernements. Tel est le cas par exemple pour l’extension française : .gouv.fr soumise à examen préalable de l’AFNIC, le registre français.

Le choix du radical d’un nom de domaine, quant à lui, est en principe, libre. Ainsi, jusqu’à présent, il était possible d’enregistrer un nom de domaine sous l’extension .FR, en incluant le terme avec tiret : -gouv. Par exemple : « masociete-gouv.fr » ou « monentreprise-gouv.fr ».

Cette évidente similarité avec l’extension réservée à l’État français étant à même de créer un risque de confusion dans l’esprit des internautes, à partir du 15 septembre 2021, les noms de domaine se terminant par -gouv.fr, ainsi que sous toutes les extensions ultramarines (.yt, .re, .gp, .mq etc…), seront interdits.

Dans le cas où un tel nom de domaine serait enregistré, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) – dont les pouvoirs ont été accrus par la loi n°2021-1508 du 3 décembre 2020 – aura la possibilité d’adresser une injonction à l’AFNIC. Dès lors, cette dernière sera en mesure de bloquer, supprimer ou transférer ledit nom de domaine à l’autorité compétente, et ce sous un délai de 48h.