Attention aux droits des tiers !

Lors de l’enregistrement d’un nom de domaine, le déposant doit vérifier que cet enregistrement ne contrevienne pas aux droits des tiers. Autrement dit, il doit effectuer des recherches d’antériorité auprès des autorités compétentes (par exemple, l’Institut de la Propriété Industrielle pour la recherche de marques en France) et vérifier qu’il n’existe aucune marque, dénomination sociale,…